Traduction assermentée : définition, usages et enjeux juridiques

Traduction assermentée : définition, usages et enjeux juridiques

La traduction assermentée est une étape incontournable pour de nombreuses démarches administratives, juridiques ou académiques, en France comme à l’international. Trop souvent mal comprise, elle obéit pourtant à des règles strictes et engage la responsabilité du traducteur qui la réalise.

INTO-NATIONS accompagne depuis plus de 35 ans entreprises, institutions et particuliers dans la réalisation de traductions assermentées conformes aux exigences des autorités françaises et étrangères.

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?

Une traduction assermentée est une traduction officielle réalisée par un traducteur assermenté, c’est-à-dire un traducteur inscrit sur une liste officielle auprès d’une Cour d’appel en France.

Cette traduction :

  • a une valeur juridique,
  • engage la responsabilité civile et pénale du traducteur,
  • comporte la signature, le cachet et la mention d’assermentation,
  • est reconnue par les administrations, tribunaux, universités et ambassades.

Elle certifie que la traduction est fidèle et conforme au document original.

Traduction assermentée ou traduction certifiée : quelle différence ?

En France, le seul terme juridiquement reconnu est traduction assermentée.
L’expression « traduction certifiée » est fréquemment utilisée par influence anglo-saxonne, mais elle n’a pas de valeur juridique spécifique en droit français.

👉 INTO-NATIONS vérifie systématiquement la terminologie et les exigences du pays destinataire afin d’éviter tout rejet administratif.

Quels documents nécessitent une traduction assermentée ?

La traduction assermentée est notamment requise pour :

Documents d’état civil

  • actes de naissance
  • actes de mariage ou de divorce
  • actes de décès
  • livrets de famille

Documents juridiques

  • jugements et décisions de justice
  • actes notariés
  • contrats
  • statuts de société
  • procurations

Documents administratifs

  • permis de conduire
  • titres de séjour
  • cartes d’identité et passeports
  • casiers judiciaires

Documents académiques et professionnels

  • diplômes
  • relevés de notes
  • certificats de scolarité
  • attestations d’emploi

Chaque autorité peut imposer des exigences spécifiques : langue cible, format papier ou numérique, apostille ou légalisation.

Qui peut réaliser une traduction assermentée ?

Seul un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel française est habilité à produire une traduction assermentée reconnue en France.

Ce traducteur :

  • a prêté serment devant la Cour,
  • figure sur une liste officielle mise à jour chaque année,
  • traduit uniquement vers ses langues de compétence reconnues.

INTO-NATIONS travaille exclusivement avec des traducteurs assermentés expérimentés, sélectionnés selon les langues et les domaines concernés.

Traduction assermentée et apostille : quelle différence ?

L’apostille ou la légalisation ne concerne pas la traduction elle-même, mais le document original (ou parfois la traduction), selon le pays de destination.

  • Apostille : procédure simplifiée entre pays signataires de la Convention de La Haye
  • Légalisation : procédure plus lourde pour certains pays hors convention

👉 INTO-NATIONS accompagne ses clients sur l’ensemble de la chaîne de validation afin d’éviter toute erreur.

Traduction assermentée papier ou numérique ?

Selon les autorités :

  • certaines exigent un original papier signé et tamponné,
  • d’autres acceptent une traduction assermentée numérique (PDF signé).

Le format dépend exclusivement des exigences de l’organisme destinataire. INTO-NATIONS adapte chaque livraison en conséquence.

Délais et tarifs d’une traduction assermentée

Les délais varient selon :

  • la langue,
  • le volume,
  • la complexité du document,
  • le degré d’urgence.

La traduction assermentée est généralement plus coûteuse qu’une traduction standard, car elle engage la responsabilité juridique du traducteur et obéit à un formalisme strict.

INTO-NATIONS propose des devis clairs, transparents et sans surprise.

Pourquoi confier votre traduction assermentée à INTO-NATIONS ?

✔ Plus de 35 ans d’expérience
✔ Un réseau éprouvé de traducteurs assermentés dans toutes les langues
✔ Une parfaite maîtrise des exigences administratives françaises et internationales
✔ Un accompagnement humain, réactif et rigoureux
✔ Une présence à Lyon et Paris, et des clients partout en France et à l’étranger

FAQ – Traduction assermentée

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?

Une traduction assermentée est une traduction officielle réalisée par un traducteur assermenté inscrit auprès d’une Cour d’appel. Elle est juridiquement reconnue par les administrations et autorités officielles.

Qui peut faire une traduction assermentée en France ?

Seul un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel française peut produire une traduction assermentée valable en France.

Quelle est la différence entre traduction assermentée et traduction certifiée ?

En France, seul le terme « traduction assermentée » a une valeur juridique. « Traduction certifiée » est une appellation courante mais non officielle.

Quand une traduction assermentée est-elle obligatoire ?

Elle est exigée pour la plupart des démarches administratives, judiciaires ou académiques impliquant des documents officiels.

Une traduction assermentée est-elle valable à l’étranger ?

Oui, mais certaines autorités exigent en complément une apostille ou une légalisation. Les exigences varient selon le pays.

Faut-il une apostille pour une traduction assermentée ?

L’apostille concerne le document original ou, dans certains cas, la traduction. Elle n’est pas systématique et dépend du pays destinataire.

Peut-on fournir une traduction assermentée en version numérique ?

Oui, si l’autorité concernée l’accepte. Certaines administrations exigent toutefois un original papier.

Combien de temps prend une traduction assermentée ?

En général quelques jours ouvrés, selon la langue et le volume. Des délais urgents sont possibles.

Combien coûte une traduction assermentée ?

Le tarif dépend de la langue, du nombre de pages et des délais. Elle est plus coûteuse qu’une traduction standard en raison de sa valeur juridique.

Pourquoi choisir INTO-NATIONS pour une traduction assermentée ?

Pour son expérience, son réseau de traducteurs assermentés, sa rigueur juridique et sa parfaite connaissance des exigences administratives françaises et internationales.